I. Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs en France, Ormelvian applique la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Elle s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
Elle peut notamment s’appliquer lorsque :
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Le produit ne correspond pas à la description fournie ;
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Le produit présente un défaut de fabrication ;
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Le produit ne possède pas les qualités attendues conformément aux informations communiquées ;
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Le produit présente un problème lié aux matériaux ou à sa structure dans le cadre d’une utilisation normale.
II. Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil français relatives aux vices cachés, les consommateurs peuvent également bénéficier d’une protection lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage ou diminuant fortement son utilisation.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits conformément aux conditions prévues par la législation applicable.
Cette action doit être exercée dans les délais prévus par la réglementation applicable.
III. Produits concernés
La garantie s’applique aux produits vendus sur le site Ormelvian conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette garantie concerne les produits non personnalisés proposés aux consommateurs, sous réserve des conditions légales applicables.
IV. Conditions de prise en charge
Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie, le client doit contacter notre service client en fournissant les informations nécessaires concernant le produit concerné.
Chaque demande est examinée afin de déterminer la nature du problème et la solution appropriée conformément aux dispositions applicables.
V. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
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De l’usure normale du produit ;
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D’une utilisation non conforme aux instructions fournies ;
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D’une installation incorrecte réalisée par le client ;
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D’une modification ou transformation non autorisée du produit ;
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De dommages causés par des facteurs extérieurs indépendants du produit.
Les dommages résultant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation inadaptée peuvent également ne pas être couverts.
VI. Procédure de demande de garantie
Pour effectuer une demande liée à la garantie, le client peut contacter notre service client à l’adresse suivante :
Email :
vente@ormelvian.com
Téléphone :
+1 (754) 675-3119
Afin de faciliter l’analyse de la demande, le client est invité à fournir :
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Le numéro de commande ;
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Les informations concernant le produit concerné ;
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Une description détaillée du problème rencontré ;
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Des photos ou vidéos permettant d’illustrer le problème.
Après réception des informations nécessaires, Ormelvian examinera la demande et indiquera les solutions possibles conformément aux règles applicables.
VII. Réparation, remplacement et solutions proposées
Lorsque le défaut constaté entre dans le cadre de la garantie légale applicable, les solutions proposées peuvent inclure :
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La réparation du produit ;
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Le remplacement du produit ou des éléments concernés ;
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Une réduction du prix lorsque les conditions légales sont remplies ;
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La résolution du contrat lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies.
La solution proposée dépendra de la nature du défaut constaté et des dispositions légales applicables.
VIII. Frais liés à la garantie
Lorsque le défaut est couvert par la garantie applicable, les frais nécessaires liés à la prise en charge d’un défaut couvert par la garantie peuvent être pris en charge par Ormelvian conformément aux conditions applicables.
Les modalités de prise en charge seront communiquées au client après analyse de la demande.
IX. Contact
Pour toute question concernant notre politique de garantie ou pour effectuer une demande, notre service client reste disponible :
Email :
vente@ormelvian.com
Téléphone :
+1 (754) 675-3119
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9h00 - 12h30
14h00 - 18h00
(Heure d’Europe centrale - CET)